Dématérialisation des annonces légales
Wednesday, June 6th, 2012Une plate-forme numérique sera bientôt dédiée à la publication en ligne des annonces légales. Article les Echos Art. 101 et 102, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 « A compter du 1er janvier 2013, l’impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions […]